Décret 2025-304 : ce qui change réellement pour les micro-crèches

Ce que le décret 2025-304 modifie

Le texte intervient sur deux plans : les procédures d’autorisation de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil du jeune enfant, et certaines règles d’organisation et d’encadrement propres aux micro-crèches, en particulier la direction et les qualifications des professionnels.

Ce qui s’applique aux micro-crèches depuis le 1er septembre 2026

Une partie des dispositions relatives aux micro-crèches était programmée pour le 1er septembre 2026. Pour connaître précisément les règles applicables à votre structure, appuyez-vous sur la version consolidée du code de la santé publique publiée sur Légifrance et sur les échanges avec vos interlocuteurs habituels (PMI, gestionnaire, conseil départemental).

Ce que la décision du Conseil d’État du 27 mai 2026 a changé

Saisi d’un recours contre le décret, le Conseil d’État a annulé celui-ci en tant qu’il abrogeait dès le 1er septembre 2026 le III de l’article R. 2324-46-5 du code de la santé publique. Les autres dispositions du décret ne sont pas visées par cette annulation partielle. Toute lecture du texte antérieure à cette décision doit donc être revue.

Ce que le décret ne dit pas sur l’HACCP

Le décret 2025-304 ne fixe ni seuils de température, ni durées de conservation des relevés, ni règles de biberonnerie. L’hygiène alimentaire et la traçabilité relèvent d’autres textes, notamment le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et l’article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 sur la traçabilité, déclinés dans le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) de chaque structure.

Quelles vérifications faire dans votre structure ?

• Vérifier l’organisation de la direction et les qualifications de l’équipe au regard des textes en vigueur.
• Relire votre dossier d’autorisation si un projet de création, d’extension ou de transformation est en cours.
• Contrôler que votre PMS et vos procédures d’hygiène sont à jour, indépendamment du décret.
• Dater vos vérifications et conserver la source réglementaire utilisée pour chaque règle.

Pour organiser vos preuves en vue d’une inspection, consultez notre guide de préparation aux contrôles DDPP.

En cas de manquement, quelles conséquences ?

Les conséquences dépendent de la règle concernée, de la nature du manquement et de la situation constatée. Il ne faut pas rattacher automatiquement les sanctions liées à l’hygiène alimentaire au décret 2025-304.

Comment RZPan'Da aide au suivi quotidien

RZPan'Da aide à enregistrer et retrouver les relevés, historiques et justificatifs utilisés dans votre organisation HACCP : relevés de température, traçabilité des lots, biberonnerie, plan de nettoyage et exports. L’outil ne se substitue pas aux textes ni aux procédures propres à votre structure.

Questions fréquentes

Le décret 2025-304 crée-t-il des obligations HACCP pour les crèches ?

Non. Le décret 2025-304 porte sur les autorisations et certaines règles d’organisation et d’encadrement des EAJE et micro-crèches. Les obligations d’hygiène alimentaire, de traçabilité et de biberonnerie relèvent d’autres textes, notamment les règlements européens (CE) n° 852/2004 et n° 178/2002.

Qu’a changé la décision du Conseil d’État du 27 mai 2026 ?

Le Conseil d’État a annulé le décret en tant qu’il abrogeait dès le 1er septembre 2026 le III de l’article R. 2324-46-5 du code de la santé publique.

Un logiciel HACCP rend-il ma micro-crèche conforme au décret 2025-304 ?

Non. Un logiciel comme RZPan'Da aide à enregistrer et retrouver relevés, historiques et justificatifs, mais il ne se substitue ni aux textes ni aux procédures propres à votre structure.